Nous venons de recevoir cette communication du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) :
« Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSS) fixée au 1er décembre 2024, nous vous informons que l’article 506 qui évoque que « Tout organisme communautaire ou tout regroupement qui reçoit une subvention dans les cas visés à l’article 504 doit, dans les quatre mois suivant la fin de son année financière, transmettre le rapport de ses activités et son rapport financier à Santé Québec » est applicable à compter de cette date. Ainsi, pour les organismes communautaires dont l’année financière se termine après le 1er décembre 2024, ceux-ci disposeront de la période de 4 mois comme prévu à l’article 506. »
L’exigence du PSOC en matière de délai de reddition de compte passe donc de 3 mois à 4 mois après la fin de votre année financière. Les groupes terminant leur année financière le 31 mars auront donc jusqu’au 31 juillet (plutôt qu’au 30 juin) pour tenir leur assemblée générale et envoyer leurs documents de reddition de compte. Nous espérons que cette échéance s’appliquera également pour les autres programmes de financement du communautaire qui proviennent du Réseau de la santé (ex. : DRSP, SCLS, itinérance, etc.).
Il s’agit d’une excellente nouvelle! Nous nous croisons les doigts pour que Santé Québec amène d’autres bonnes nouvelles… parce jusqu’à maintenant, cette réforme de structure ne nous inspire pas une grande confiance. Déjà, et depuis près d’un an, nous assistons à une migration importante de nos interlocuteurs du CIUSSS du Centre-Sud vers Santé Québec. En ajoutant à cela les restrictions budgétaires en cours, dont nous constatons déjà les effets délétères, plusieurs de nos acquis sont menacés.
Nous entamons une nouvelle phase de mise à jour du Cadre régional de gestion du PSOC, en fonction du Cadre national qui a été adopté par le MSSS en avril 2023. Plusieurs questions majeures demeurent en suspens, après plus de 18 mois. Le MSSS et le CIUSSS refusent toujours de tenir une rencontre conjointe avec les regroupements communautaires montréalais en SSS, afin de clarifier les éléments dudit Cadre national qui posent problème en regard de la structure administrative particulière à Montréal (présence de 5 CIUSSS plutôt qu’un seul, comme c’est le cas dans la plupart des régions).
Cette situation est inacceptable, d’autant que c’est l’autonomie des groupes qui est menacée par ces fantaisies administratives. Les groupes montréalais sont en droit, au minimum, de s’attendre à un traitement équitable avec les autres groupes du Québec. Nous partageons certains de ces enjeux avec la Montérégie, qui compte également plus d’un CIUSSS, et des démarches conjointes sont en cours.