Le Conseil du Trésors a modifié les seuils qui déterminent si les groupes d’action communautaire qui reçoivent du financement du gouvernement du Québec doivent réaliser une mission d’audit, d’examen ou de compilation, lors de leur reddition de compte annuelle. Lire l’annonce : Québec simplifie la reddition de comptes de près de 2 000 organismes communautaires
Les nouvelles règles s’appliquent uniformément aux programmes d’ACA, peu importe le ministère, et dès maintenant. Les groupes dont l’exercice financier se terminent au 31 mars 2024 et qui sont en processus de réalisation de leur reddition de compte pour l’année 2023-2024, doivent donc suivre ces nouvelles règles.
| Pour les groupes financés au PSOC | ||
| Anciennes règles prévues au Cadre normatif de 2023 | Nouvelles règles au 1er avril 2024 | |
| Financements à prendre en compte | L’ensemble des contributions du gouvernement du Québec (les ministères et les organismes publics et parapublics) | Aides financières (subventions) municipales (incluant les MRC) et du gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics). |
| Seuils de détermination du type de reddition de compte financière | 200 000 $ et plus : mission d’audit 50 000 $ à 199 999 $ : mission d’examen Moins de 49 999 $ : une mission de compilation | 500 000 $ et plus : mission d’audit 50 000 $ à 499 999 $ : mission d’examen Moins de 49 999 $ : une mission de compilation |
Une communication officielle du gouvernement vous sera envoyée par courriel sous peu.