Le (nouveau) délai de 4 mois pour remettre la reddition de comptes PSOC est en vigueur même si la modification n’est pas faite dans le cadre PSOC. Vous devez également respecter vos règlements généraux. Si ceux-ci indiquent que vous avez 3 mois pour tenir votre assemblée générale annuelle (AGA) et que vous souhaitez vous prévaloir du nouveau délai de 4 mois, vous pouvez modifier vos règlements généraux en conseil d’administration. Vos règlements généraux seront alors en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient adoptés lors de votre AGA.