Des organismes ont reçu, vers la mi-juillet, une lettre du CIUSSS relative aux règles de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC). Cette Loi demande notamment aux ministères et à certains types d’organismes communautaires « d’adopter une déclaration des services offerts aux personnes victimes » ainsi qu’une « procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes » en plus de rendre ces documents accessibles et de faire rapport au Ministère de la Justice quant aux plaintes reçues.
ATTENTION : La Loi ne vise PAS tous les groupes ni tous les ministères.
Ces lettres auraient dû être transmises aux groupes concernés seulement, ce qui n’a pas été le cas. La loi ne vise qu’un nombre très limité d’organismes communautaires, soit ceux qui travaillent spécifiquement et quotidiennement avec les victimes d’actes criminels. Exemples : hébergement ou soutien dans des démarches en lien avec un acte criminel subi. Les groupes sont ainsi invités à attendre d’obtenir des consignes plus spécifiques avant de procéder à des démarches.
La description des organismes visés porte à confusion en donnant l’impression que beaucoup de groupes sont assujettis à cette loi, ce qui n’est pas le cas. Les groupes sont ainsi invités à attendre d’obtenir de plus amples informations sur avant de procéder à des démarches inutiles.
CRITÈRES DES GROUPES VISÉS et explications du Bureau de soutien aux services aux victimes d’infractions criminelles (BSSV), du ministère de la Justice du Québec :
1) Le groupe « est subventionné par le gouvernement provincial »
Explication : Toute forme de subvention, accordée par tout programme, de tout ministère du gouvernement du Québec.
2) « en raison de sa mission et de façon usuelle, il offre des services aux personnes victimes ou exerce des activités qui l’amènent à intervenir auprès de celles-ci. »
Explication : L’objectif de la Loi serait de ne viser que les groupes qui offrent des « services » particuliers spécifiquement pour soutenir les personnes victimes d’infractions criminelles. La Loi ne s’applique donc pas à un groupe qui intervient auprès d’une personne victime dans le cadre d’activités générales, qui la réfère vers une ressource spécifique ou qui répond à ses besoins en lien avec la mission du groupe.
SOURCE : Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB)