La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) est en vigueur depuis le 22 septembre 2022 (annonce officielle), et les organismes communautaires y seraient assujettis. Elle vise à moderniser les règles protégeant les renseignements personnels afin, notamment, qu’elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l’environnement numérique et technologique actuel.
Les modifications apportées par la Loi 25 entrent progressivement en vigueur sur une période de trois ans, jusqu’en 2024. La prochaine date à retenir est le 22 septembre 2023.
OUTILS ET RÉFÉRENCES :
- Présentation, vulgarisation des dispositions en vigueur ainsi que celles qui le seront dans les deux prochaines années, RQ-ACA
- Foire aux questions sur la protection des renseignements personnels dans le secteur prive, Réseau québécois des OSBL d’habitation
- Aide-mémoire sur les nouvelles responsabilités, les pistes d’action et les bonnes pratiques, Commission d’accès à l’information
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, Éditeur officiel du Québec
- Tableau comparant la loi actuelle et les changements à venir, Commission d’accès à l’information