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Conseils pour remplir le formulaire de demande de rehaussement PSOC 2022-2023

Pour les groupes montréalais

Vous avez reçu, 26 novembre 2021, le formulaire Mise à jour de l’information/Demande de rehaussement du PSOC. Il s’agit du même formulaire que l’année dernière. Vous avez jusqu’au 4 février 2022 pour le retourner dûment complété et signé par courriel à l’adresse suivante : budget-oc.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca

Ce formulaire est le même pour tous les groupes PSOC du Québec. Il sert surtout à demander le montant de rehaussement nécessaire au bon fonctionnement de votre organisme.

Nous vous suggérons d’organiser sans plus tarder une séance du conseil d’administration de votre organisme pour adopter une résolution confirmant le montant de rehaussement demandé et les explications. Cette résolution doit être adoptée avant que vous ne soumettiez votre formulaire.

Si vous n’avez pas reçu le formulaire, contacter le CIUSSS du Centre-Sud au 514 931-0851, poste 56159

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information complémentaire!

Nos conseils :

1.1  Coordonnées de l’organisme

Remplissez cette section même si les informations sont identiques à l’année précédente. N’oubliez pas de cocher en haut à droite si certaines informations ont changé.

1.2.1  Date des lettres patentes

N’indiquez qu’une date (malgré la présence du grand rectangle qui permet de développer une longue réponse). Envoyer votre version la plus récente si cela n’a pas déjà été fait.

1.2.2  Date de l’adoption des règlements généraux en vigueur

Indiquer la date de la mise à jour la plus récente, c’est-à-dire la dernière fois où l’assemblée générale a adopté une modification. N’oubliez pas d’envoyer votre version la plus récente si cela n’a pas déjà été fait.

1.2.3  Dans la dernière année, est-ce qu’il y a eu une condamnation contre l’organisme ou une personne représentante de l’organisme?

Une condamnation contre une personne représentante de l’organisme doit avoir un impact quelconque sur le rôle que joue cette personne au sein de l’organisme. Par exemple, une condamnation pour alcool au volant contre une personne qui n’a pas à utiliser de véhicule dans le cadre de ses fonctions n’affecte pas l’organisme et n’a pas à être divulguée, à moins que votre organisme n’intervienne en prévention des abus liés à l’alcool ou dans le domaine de la sécurité routière. Bref, exercer votre jugement!

Il est bien question ici d’une condamnation. Par exemple, le versement d’une compensation à un employé à la suite d’une entente en médiation aux Normes du travail ne constitue pas une condamnation.

1.2.4 Dans la dernière année, indiquez si l’organisme a eu des contraintes majeures au maintien de ses activités et les mesures prises pour aviser les participantes, les participants et les partenaires, incluant une poursuite judiciaire contre l’organisme qui mettrait en péril les services et les activités de celui-ci.

La notion de contraintes majeures doit être interprétée avec prudence. Une contrainte majeure doit avoir des impacts majeurs pour les participants. Ainsi, une fermeture d’une semaine à la suite d’un dégât d’eau peut être une contrainte majeure pour un hébergement d’urgence 24/7, mais pas nécessairement pour un organisme d’aide et entraide. Aussi, les fermetures économiques d’été qui sont récurrentes et donc systémiques, tout comme les impacts du sous-financement chronique de votre organisme, n’ont pas ici à être considérés comme des contraintes majeures. Pensons en termes d’événements exceptionnels et non planifiés, qui auraient entraîné des impacts majeurs pour vos participants.

La COVID-19 a-t-elle été une contrainte majeure au maintien des activités?

Répondez à cette question seulement si la COVID-19 vous a poussé à interrompre toutes vos activités pour une période importante ou significative.

Si vous avez adapté vos activités en fonction des règles sanitaires, vous n’avez pas à remplir cette section. S’adapter et se donner le temps de le faire est une activité primordiale à la réalisation de votre mission!

2.1 Liste des membres du conseil d’administration

La composition du conseil d’administration de votre organisme est déterminante. Le maintien de votre financement à la mission globale au PSOC dépend de son autonomie face aux institutions publiques et aux bailleurs de fonds et de sa représentativité des personnes concernées par vos actions.

Les personnes qui composent le CA sont-elles majoritairement des personnes utilisatrices des services de l’organisme ou des membres de la communauté que l’organisme dessert?

Selon le Cadre de référence en matière d’action communautaire : « Le conseil d’administration est composé en majorité de personnes que la mission de l’organisme concerne ou, lorsque l’organisme évalue que sa mission ou que le contexte d’intervention s’y prête, de personnes représentant les usagères ou les usagers des services de l’organisme. » (3e partie p.12) 

Confirmez-vous que votre CA est indépendant du réseau public (provincial, fédéral ou municipal)?

Toujours selon le Cadre de référence en matière d’action communautaire : « Les personnes qui travaillent pour le gouvernement peuvent certes siéger à des conseils d’administration d’organismes communautaires, mais elles doivent le faire en leur nom personnel si elles ne veulent pas que l’organisme cesse de se qualifier comme organisme d’action communautaire autonome. Elles peuvent toutefois, à titre professionnel, assister aux séances publiques de l’organisme (comme les assemblées annuelles), mais elles doivent alors se limiter à un rôle d’observateur. » (3e partie p.23)

Votre CA ne sera pas considéré comme indépendant si, par exemple, un poste est réservé à une personne qui travail dans un centre de réadaptation ou dans un arrondissement.

3.1 Rehaussement du soutien financier accordé pour la mission globale de l’organisme par le PSOC

2e picot : Inscrivez le montant total reçu en 2021-2022, soit le montant prévu au 1er avril 2021 inscrit dans la communication du CIUSSS envoyée en septembre 2021 (qui inclut l’indexation), auquel vous ajoutez le rehaussement obtenu s’il y a lieu (lettre reçue en septembre 2021).

Montant de rehaussement demandé : Inscrivez le montant supplémentaire que vous demandez, sans l’indexation. Selon le cadre national de gestion du PSOC, vous n’avez pas besoin de demander l’indexation pour la recevoir : elle vous sera attribuée automatiquement. Ainsi, le ministère fait une distinction entre l’augmentation et l’indexation

Par exemple : Votre organisme a reçu 100 000$ en 2021-2022. Vous déterminez que vous avez besoin de 250 000$ pour remplir votre mission. Le montant de rehaussement demandé est 150 000$.  Si vous demandez 0$, vous n’obtiendrez aucune augmentation, même si de nouvelles sommes sont disponibles et que vous y êtes éligibles. Vous obtiendrez toutefois l’indexation.

Comment déterminer le montant de rehaussement à demander?

Vous devriez indiquer le montant supplémentaire dont vous avez besoin pour réaliser pleinement votre mission, et non le minimum pour assurer votre survie. Nul besoin ici d’être raisonnable ou stratégique en fonction de ce que vous croyez réaliste d’obtenir. On vous demande quel est le montant supplémentaire dont vous avez besoin. Vous seuls savez si vous avez besoin de 40 000$ ou d’un million!

Les seuils planchers : une ligne directrice et une revendication

En 2013, le Comité de coordination de la campagne Je tiens à ma communauté, je soutiens le communautaire a procédé à des travaux pour proposer d’utiliser des seuils planchers nationaux. Ces seuils planchers correspondent, selon nous, au montant minimum dont un organisme a besoin pour assurer son fonctionnement de base (ex. : salaires des employés, loyer, frais de gestion, dépenses d’activités). Ces montants ne garantissent pas que vous puissiez remplir pleinement votre mission èt répondre à tous les besoins. Demandez plus si vous avez besoin de plus!

Le CIUSSS du Centre-Sud-de l’Île-de-Montréal reconnaît des seuils planchers moins élevés et les utilise lors de l’attribution de nouvelles sommes, en priorisant les organismes qui n’atteignent pas le seuil de leur typologie.


Typologie
Seuils planchers
revendiqués pour 2022-2023
Seuils planchers
reconnus par le
CIUSSS Centre-Sud
 Aide et entraide 266 075$ 168 534 $
 Promotion et sensibilisation 266 075 $ 168 534 $ 
 Milieu de vie 443 460 $ 269 235 $ 
 Hébergement (9 lits) 886 920 + 15 000 $
 par lit supplémentaire
 538 470 $
 Regroupement 517 370 $ 201 925 $ 

3.2 Explication du rehaussement du soutien financier demandé au PSOC pour 2022-2023

Vous n’aurez pas d’augmentation si cette section n’est pas remplie, et ce, même si vous demandez un montant supplémentaire au point 3.1.

Nommez et démontrez vos besoins, puis expliquez ce qui sera réalisé avec l’argent du rehaussement uniquement et spécifiquement. 

La démonstration d’un besoin peut être chiffrée (listes d’attentes, données statistiques, etc.), mais ce n’est pas une obligation. Le besoin peut avoir été identifié par les participantes lors de rencontre d’évaluation, par les animateurs en bilan de fin d’année, par le conseil d’administration, etc. Il peut provenir d’observation ou de votre savoir expérientiel.

Il est souhaitable de « ventiler » le montant du rehaussement demandé, sans nécessairement présenter un budget détaillé. Exemple :

  • 25 000$ pour améliorer les conditions de travail,
  • 100 000$ pour augmenter notre capacité d’accueil,
  • 30 000$ pour couvrir l’augmentation des frais de loyer et d’entretien,
  • 50 000$ pour augmenter nos heures d’ouverture.

Attention : Soyez bref, l’espace n’est pas infini! Si vous souhaitez envoyer un complément (annexe), bien que nous ne vous le recommandions pas, assurez-vous que toute l’information essentielle est inscrite dans le formulaire, car il est possible que les documents annexés ne soient pas pris en compte.

4. Résolution concernant le formulaire de demande de soutien financier au PSOC pour 2020-2021

Remplissez attentivement cette section! Il est possible d’utiliser des signatures électroniques, ou de numériser le document signé. Le formulaire doit impérativement être envoyé par courriel à budget-oc.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca

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