Bilan de la participation du RIOCM au Comité de suivi (2021-2025)
À la veille des élections municipales à Montréal, le RIOCM souhaite faire le bilan de quatre années de participation au sein du comité de suivi de la toute première politique municipale de reconnaissance de l’action communautaire. 1 Cette politique, inspirée de la Politique gouvernementale L’action communautaire, une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec (PRAC) de 2001, a été adoptée quelques mois avant les élections municipales de 2021 qui avaient reporté le parti Projet Montréal de la mairesse Valérie Plante au pouvoir. Le parti s’était toutefois assuré de mettre en place le comité de suivi de cette Politique avant les élections afin d’assurer le démarrage des travaux indépendamment du résultat des élections. Malheureusement, nous n’avons toujours pas reçu la confirmation du renouvellement du mandat du comité de suivi de cette Politique unique au Québec. Celle-ci a permis d’obtenir certains gains que nous souhaitons souligner dans ce bilan, mais tant de travail reste à faire pour que la Ville de Montréal reconnaisse pleinement l’action communautaire et respecte l’autonomie des organismes montréalais.
Composition du Comité de suivi (2021-2025)
Le comité de suivi de la PMAC s’est réuni pour la première fois dès l’automne 2021. Le RIOCM y a siégé au côté du Réseau d’action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS) et de la Coalition montréalaise des Tables de quartier (CMTQ) qui ont été choisis pour représenter le milieu communautaire et qui sont restés en poste au cours des deux premiers mandats du comité (2021-2023, 2023-2025). Le comité était également composé de deux à trois employés du Service de la diversité et de l’inclusion sociale à la Ville de Montréal (SDIS) ainsi que d’une représentante du développement social d’un arrondissement, d’abord celui du Plateau-Mont- Royal puis de Montréal-Nord depuis 2023.
Les grandes lignes de la Politique (PMAC)
La PMAC a pour but de :
- Reconnaître la valeur de l’action communautaire montréalaise
- Formaliser le cadre des relations de la Ville avec le milieu communautaire montréalais
Groupes visés : Tout comme la Politique gouvernementale de reconnaissance de l’action communautaire (PRAC), la PMAC vise : l’action communautaire (4 critères), l’action communautaire autonome (8 critères), la défense collective des droits (12 critères) ainsi que la reconnaissance des regroupements du milieu communautaire.
Politique régionale : Bien qu’elle s’applique à tous les organismes qui œuvrent sur le territoire montréalais, la PMAC encadre d’abord les services centraux (niveau régional) puisqu’elle a été adoptée par la Ville-Centre. Au niveau local, la PMAC espère guider les arrondissements et villes liées qui sont toutefois autonomes en matière de gestion financière, de soutiens offerts et de partenariats conclus avec le milieu communautaire. La PMAC est donc complémentaire aux politiques d’accréditation des organismes au niveau local, mais elle n’est pas de même nature. C’est une politique qui va beaucoup plus loin en adoptant de grands principes qui visent à reconnaître l’expertise et l’autonomie du milieu communautaire.
Les principes directeurs :
- Reconnaître le milieu communautaire pour sa contribution et la valeur de son expertise
- Respecter et valoriser l’autonomie du milieu communautaire
- Développer des partenariats éthiques avec le milieu communautaire
Le plan d’action et les principales réalisations
Fréquence des rencontres : Lors des trois premières années de démarrage du comité, les rencontres ont été assez nombreuses ce qui a permis d’établir un dialogue entre les représentants du SDIS et des arrondissements, d’une part, et les représentant-es du milieu communautaire, d’autre part. Il a d’abord fallu s’entendre sur le rôle du comité de suivi de la PMAC, sur la façon travailler ensemble et sur les modalités de participation avec un montant symbolique pour reconnaître le travail des représentantes du communautaire. Depuis quatre ans, les rencontres ont favorisé la compréhension commune des enjeux et amorcer la reconnaissance de l’expertise et du rôle d’interlocuteur des regroupements communautaires. La dernière année fut marquée par un ralentissement des rencontres du comité de suivi au profit d’une implication accrue et inédite dans le processus d’élaboration du nouvel appel à projets sur quatre ans de l’Entente entre la Ville de Montréal et le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) dans le cadre des Alliances pour la solidarité renouvelée dans le dernier Plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2024-2029). Cet appel fut un laboratoire pour l’application concrète des principes directeurs de la Politique.
Plan d’action et réalisations
– Mieux comprendre les mécanismes de participation du milieu communautaire dans le cadre des fonds municipaux et ententes ministérielles gérés par le SDIS.
Les principales réalisations sont :
- Veille, information et consultation ponctuelle sur certains appels à projets
- Ébauche d’un guide résumant les conditions à mettre en place pour favoriser la participation des interlocuteurs du milieu communautaire. (*À poursuivre dans le cadre du prochain mandat du comité de suivi)
- Participation inédite tout au long du processus d’élaboration du nouvel appel à projets Ville-MESS : consultation sur les objectifs de l’appel dans une rencontre auxquelles ont participer pour la première fois les représentants du milieu communautaire, ceux des arrondissements/villes liées ainsi que d’autres services de la Ville (ex : habitation) pour élaborer le cadre du programme. Ensuite, le milieu communautaire a pu commenter : le cadre et la nouvelle plateforme de suivi des subventions en développement social (SSDS) : un projet pilote pour le dépôt des projets Ville-MESS qui s’appliquera aux prochains appels de projet du SDIS. De plus, le RIOCM a participé au comité de sélection des projets de l’appel régional général Agir Ensemble en tant que personne-ressource. (*À poursuivre dans le cadre du prochain mandat en consultant les représentants du communautaire sur les phases subséquentes soit : la reddition de compte, etc.)
- Le SDIS est en voie de formaliser son offre de soutien et accompagnement dans le cadre des appels dédiés au milieu communautaire (cadre de programme, séance d’information, aide à la rédaction de projet, etc.). (*À formaliser dans le cadre du prochain mandat)
– Alléger le fardeau administratif en fonction des sommes attribuées
- Demande formelle d’alléger la réédition de compte des projets dont le soutien financier ne dépasse pas 25 000$ ou aux projets court terme. En raison des faibles sommes octroyées par les arrondissements aux organismes locaux, la Ville n’a pas donné suite à cette revendication.
- La nouvelle plateforme SSDS pourrait permettre d’alléger la réédition de compte annuelle dans le cadre des projets pluriannuels octroyés par la Ville. (*À poursuivre)
– Proposer des moyens de soutenir les groupes / organismes chevauchant plusieurs arrondissements
- Long travail de sensibilisation auprès de la Ville de Montréal aux enjeux vécus par les organismes qui œuvrent sur plusieurs arrondissements ou reçoivent des participantes issues de nombreux arrondissements et ceux qui ont un rayonnement régional. (*À poursuivre)
– Réviser le modèle de reddition de compte des programmes municipaux pour : viser l’harmonisation et rendre visibles les retombées qualitatives des projets
- Ébauche d’une fiche permettant d’ajouter les retombées qualitatives à la réédition de compte des projets communautaires
- La nouvelle plateforme SSDS privilégie les réponses longues à développement. Cette plateforme, perfectible, sera utilisée pour l’ensemble des appels à projets en vue d’harmoniser le dépôt et la réédition de compte. (*À poursuivre)
– Susciter l’adhésion à la PMAC des différents services de la Ville (Ville-Centre) et au niveau local (arrondissements et villes liées) (*À poursuivre, surtout dans un contexte postélectoral auprès des élu-es et des fonctionnaires)
- Une seule présentation à la Table des gestionnaires en développement social dans les arrondissements (TGDS)
- Promotion des formations qui pourraient être offertes par le milieu communautaire, notamment par le RIOCM, pour démystifier : l’ACA, l’autonomie des organismes communautaires et les principaux enjeux vécus par les groupes.
– Mieux encadrer le soutien financier lié à la participation à des comités de travail
- Contribution symbolique (5000$ annuellement) pour reconnaître le travail des représentants du milieu communautaire siégeant au comité de suivi de la PMAC. Toutefois, au terme des quatre années de participation au comité, autant la Ville que le milieu communautaire s’entend pour dire que le rapport contractuel instauré par le mode de financement en tant que « fournisseur de services » ne permet pas de reconnaître le travail sous-jacent au rôle d’interlocuteur des regroupements communautaires et contrevient au principe de partenariat éthique.
– Élaborer et mettre en place un mécanisme clair de résolution des désaccords et des conflits entre la Ville et ses organismes partenaires communautaires et favoriser une approche consensuelle
- Ébauche d’un mécanisme basé sur celui régissant les différends entre le réseau de la santé montréalais et les groupes communautaires, ainsi que d’une liste des types de différends qui peuvent subvenir entre la Ville et le milieu communautaire. (*À poursuivre afin d’adopter un mécanisme formel)
Quelques gains concrets
– Mettre fin à la présence d’un observateur de la Ville sur les conseils d’administration (CA) des organismes financés. Cela est en concordance avec la PRAC et assure l’indépendance des CA des organismes d’ACA.
– Dans le cadre de l’appel à projets Ville-MESS :
- Valorisation de l’approche « par et pour » qui a été priorisée parmi les critères de sélection des projets régionaux.
- Le comité de sélection des projets régionaux a été réservé aux représentants des institutions publiques, excluant ainsi les acteurs philanthropiques.
– Reconnaissance du rôle d’interlocuteur du RIOCM qui a obtenu un premier financement, mais pour la prochaine année seulement (2025-2026)
Poursuivre le travail amorcé ?
Contrairement à l’engagement pris par Projet Montréal en 2021 à la suite de l’adoption de la PMAC, il n’y a toujours pas de confirmation de l’administration ni des élu-es quant à la poursuite du mandat du comité de suivi de la PMAC. Pourtant, cette Politique stipule que le comité doit tenir minimalement 4 rencontres annuellement. Rappelons également que le comité de suivi a permis la participation des représentants et interlocuteurs du milieu communautaire tout au long du dernier appel à projets Ville-MESS « Agir Ensemble » ce qui a favorisé l’application concrète de certains principes au cœur de la première politique municipale de reconnaissance de l’action communautaire. Aussi, plusieurs travaux amorcés pour répondre aux priorités identifiées par le comité n’ont pu être terminés. Au demeurant, tant de choses restent à faire pour susciter l’adhésion des différents services de la Ville et tout autant pour faire percoler les principes de reconnaissance et de valorisation de l’action communautaire et autonome au niveau local dans les arrondissements.