Mise à jour : mai 2021
Délais
Il n’y a pas de délais supplémentaires accordés cette année. Vous avez donc 3 mois après la fin de votre année financière pour remettre vos documents au CIUSSS.
AGA
Si vous êtes dans l’impossibilité de tenir votre AGA, vous pouvez remettre vos documents adoptés par votre conseil d’administration. N’oubliez pas de fournir les extraits de procès-verbaux qui démontrent cette adoption!
États financiers
Le MSSS reconnaît qu’il s’agit d’une année de transition entre l’ancien et le nouveau cadre du PSOC. Vous pouvez donc utiliser l’un ou l’autre de ces barèmes :
Ancien Cadre :
- Subvention PSOC de 100 000 $ et plus : mission d’audit
- Subvention PSOC de 25 000 $ à 99 999 $ : mission d’examen
- Subvention PSOC de 25 000 $ et moins : rapport financier seulement
Nouveau Cadre :
- Subvention* de 150 000 $ et plus : mission d’audit
- Subvention* de 50 000 $ à 149 999 $ : mission d’examen
- Subvention* de 25 000 $ 49 999$ : mission de compilation
- Subvention* de 25 000 $ et moins : rapport financier seulement
* L’ensemble des contributions du gouvernement du Québec, ses ministères et organismes publics et parapublics, incluant les sommes versées dans le cadre des Fonds d’urgence COVID et excluant les fonds discrétionnaires et les subventions salariales.
Si votre vérificateur n’est pas en mesure de produire vos états financiers à temps, vous disposez de 3 mois supplémentaires pour les transmettre (6 mois après la fin de votre année financière). Par contre, vous devez déposer au CIUSSS des états financiers provisoires dans le délai prescrit de 3 mois.
Les états financiers provisoires sont réalisés à l’interne de l’organisme et comprennent :
- L’état des résultats (revenus et dépenses)
- Le bilan (actifs et passifs)
- 2 signatures de membres du CA (idéalement de la présidence et de la trésorerie)
Règle du maximum de 25 % des surplus financiers non affectés
Les organismes présentant un excédent financier accumulé non affecté supérieur à 25% de leurs dépenses annuelles ne seront pas sanctionnés cette année pour des surplus découlant du contexte de la pandémie. Nous vous conseillons tout de même d’être prudents et de faire des affectations, si vous le pouvez.